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WebEn effet, le feu ayant pris naissance dans un bien appartenant à un copropriétaire, les voisins doivent prouver que le propriétaire de la voiture a commis une faute qui est à l'origine de l'incendie (alinéa 2 de l'article 1384 du code civil). Mais il est souvent difficile de prouver l'origine d'un incendie de véhicule. WebAug 19, 2016 · Dans le cadre de travaux chez vous, le respect des distances peut constituer une source importante de conflits de voisinage. Le droit encadre strictement les questions de distance entre habitations : tout propriétaire est libre de construire sur son propre terrain dès lors qu’il ne dépasse par les limites de sa propriété. how old is katara in legend of korra
Emplois : Accueil, 77860 Quincy-Voisins - 15 avril 2024 - Indeed
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